Doutrina

L’instance arbitrale selon la nouvelle loi sur l’arbitrage
Descrição

Résumé: La loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire belge, relative à l’arbitrage, promulguée le 24.06.2013 s’applique aux arbitrages entamés après son entrée en vigueur, le 1er septembre 2013, ainsi qu’aux procédures devant les tribunaux étatiques introduites relativement à de tels arbitrages. Cette réforme a eu pour but de pallier certaines lacunes du droit belge, mais également d’intégrer dans celui-ci les dispositions de la loi type sur l’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). La réforme est globale, allant de la redéfinition de l’arbitrabilité à la suppression du double degré de juridiction en matière de recours en annulation. Transposant – et approfondissant – la loi type, elle fut donc aussi l’occasion d’encadrer de manière plus précise et moderne le déroulement de l’instance procédurale. La présente contribution étudie les dispositions consacrées à celle-ci.
Sumário

1 Introduction - 2 Principes - 3 Introduction de la procédure - 4 Conduite de la procédure - 5 La sentence - 6 Clôture de la procédure - 7 Conclusion
  • L’instance arbitrale selon la nouvelle loi sur l’arbitrage
  • L’instance arbitrale selon la nouvelle loi sur l’arbitrage

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RANZOLIN, Ricardo (org.). Arbipedia. Comentários à Lei Brasileira de Arbitragem. Arbipedia, Porto Alegre, 2025.
Acesso em: 12-09-2025. Disponível em: https://mail.arbipedia.com.br/conteudo-exclusivo/3650-l-instance-arbitrale-selon-la-nouvelle-loi-sur-l-arbitrage.html

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